Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X... 
Y... 
Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... 
Y... 
Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; 


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 


Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ; 


Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne M. X... 
Y... 
Z... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... 
Y... 
Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.