Cour de Cassation · civ3 — 14 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau loyer en contrepartie duquel le bailleur s'obligeait à réaliser des travaux d'amélioration des locaux pour une certaine somme, amendant ainsi les stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des travaux spécifiés que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel les travaux n'étaient pas rendus nécessaires par la vétusté que cet avenant ne pouvait pas être annulé pour défaut de cause, a légalement justifié sa décision ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le bailleur justifiait d'avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'avenant du 16 juin 2003 de réaliser des travaux d'amélioration pour une certaine somme ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation des dispositions de l'avenant du 16 juin 2003 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s'étaient accordées sur le prix du bail à renouveler ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche sur la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société EURL Unipersonnelle Canary Bay ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.