Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 21 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C301026
- Date
- 21 octobre 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2008, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert, et de Mme Y... , Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 21 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C301026
Données disponibles
- Texte intégral
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