Cour de Cassation · civ3 — 28 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats de bail avaient entendu insérer leurs relations dans le statut des baux commerciaux et que les baux avaient un objet, parfaitement décrit, une cause, parfaitement exprimée et mise à exécution, et conféraient au preneur la contrepartie, qui ne contrevenait pas aux prescriptions des règlements de copropriété, de contracter avec les résidents des trois immeubles, la cour d'appel, qui n'a pas invité l'exploitant à poursuivre l'exécution de contrats déclarés illicites par une décision judiciaire et n'a pas opposé aux demanderesses la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 


 Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence présentée par les deuxième et troisième moyens est sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, la société Sofi Patrim et la société Foncia Groupe aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofi Patrim et de la société Foncia Groupe ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.