Cour de Cassation · civ3 — 18 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Donne acte à Mme X..., à la SCI Quelaire et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale de l'équipement, Mme Z... et Mme A..., veuve Edouard Z..., prise en la personne de ses héritiers ;


Sur le moyen unique :


Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la commune d'Olivet de parcelles dont l'une appartenait à Mme X... et d'autres à la société civile immobilière Quelaire (la SCI), ayant pour "gestionnaire" Mme X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret, 14 août 2007) vise les avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte de cette ordonnance et du dossier de la procédure que des lettres ont été adressées à M. Y... et à Mme X... en leur seule qualité de propriétaires, la SCI désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'ayant fait l'objet d'aucune notification individuelle ;


Qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'expropriation des parcelles figurant à l'état parcellaire annexé comme appartenant à la SCI Quelaire, l'ordonnance rendue le 14 août 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ; 


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Condamne la commune d'Olivet aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Olivet à payer à la SCI Quelaire, à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune d'Olivet ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.