Cour de Cassation · civ3 — 25 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique : 


 Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;


 Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), rendu en matière de référé, que Mme X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'une voie communale ; que la commune a construit un mur, déplacé un poteau EDF et construit une plate-forme destinée à recevoir des conteneurs à ordure en empiétant sur les parcelles de Mme X... ; que cette dernière a demandé la restitution du terrain occupé illégalement et la remise en état des lieux ;


 Attendu que, pour décider que les empiétements et les dégradations imputables à la commune ne procèdent pas d'une voie de fait mais s'analysent en une emprise irrégulière et qu'il n'y a lieu à référé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la commune n'a pas fait effectuer les travaux par exécution forcée, que les décisions qu'elle a prises à cette fin ne sont manifestement pas insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs qui lui sont dévolus tout particulièrement en matière de collecte des ordures ménagères et de voirie et qu'une procédure de régularisation existe par la voie de l'indemnisation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de possession sans titre par la commune d'un terrain dont le caractère privé n'était pas contesté porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;




 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la commune de Tourrettes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Tourrettes à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Tourrettes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.