Cour de Cassation · civ3 — 2 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le premier moyen : 

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 


Attendu que, se fondant sur un l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris le 9 juillet 2002, le juge de l'expropriation du département du Gers a, par l'ordonnance attaquée du 17 février 2003, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. 

X... 

 au profit de la commune de Simorre ; 

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; 



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; 



ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gers ; 



Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 



Condamne la commune de Simorre aux dépens ; 



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.