Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 8 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:CO00039
- Date
- 8 janvier 2008
- Condamnation
- 57 930 082 €
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Articles de loi cités
article 2036 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 8 janvier 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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