Cour de Cassation · comm — 5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (Nîmes, 16 juin 2006), que la société ED 2000 (la société) a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation de la société a été homologué le 4 octobre 2005 ; que cette dernière a déposé une requête auprès du juge commissaire afin de faire prononcer la résiliation de plein droit des contrats de crédit bail la liant à divers organismes de crédit ; que par ordonnance du 9 mai 2005, le juge-commissaire a constaté que des résiliations de contrats étaient d'ores et déjà intervenues et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour les contrats non résiliés ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ;


 Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire ait statué hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;


 Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société ED 2000 aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.