Cour de Cassation · comm — 5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal :


 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :


 Vu l'article 1153 du code civil ;


 Attendu que le jugement qui condamne M. X... à payer à la banque la somme de 2 743,13 euros, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal ;


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal couraient à compter de sa décision, le jugement rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 743,13 euros sont dus à compter du 17 août 2004 ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.