Cour de Cassation · comm — 4 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte à la société SNA de ce qu'elle s'est désistée le 16 avril 2007 de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et Mme Y... épouse X... ; 


 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNA contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2006, au profit de la société Lebalmart, de M. Didier Z..., ès qualités, et la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 novembre 2007 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à la société SNA de son désistement du pourvoi ; 


 Condamne la société SNA aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNA à payer la somme de 1000 euros à la société Lebalmart et la somme de 1 000 euros à la société BNP Paribas et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.


 Le conseiller referendaire rapporteur le president












 Le greffier de chambre