Cour de Cassation · comm — 11 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que, le 8 février 2007, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal de grande instance de Caen, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ;


 Attendu que, par conclusions du 3 octobre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 31 octobre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Caen du 4 mai 2005, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.