Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 18 mars 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:CO00386
- Date
- 18 mars 2008
- Condamnation
- 308 301 585 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 621-1 du code de commerce dans sa rédactionarticle 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 18 mars 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00386
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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