Cour de Cassation · comm — 26 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2008, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natixis contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2006, au profit des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2007 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE acte à la société Natixis de son désistement de pourvoi ; 


 La condamne aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna, à charge pour cette dernière de renoncer à la perception de l'aide de l'Etat ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.