Cour de Cassation · comm — 14 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2006, RG n° 05/25335) et les productions, que la société Mueller Europe (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 4 mars 2003 ; que l'URSSAF de Seine-et-Marne (l'URSSAF) a, le 18 avril 2003, déclaré une créance pour un montant total de 918 535,47 euros, dont 581 732 euros à titre provisionnel ; que le délai prévu à l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, expirait le 26 mai 2004 ; que, le 24 mars 2004, l'URSSAF a notifié à M. X..., liquidateur de la société, une mise en demeure relative à la dite somme ; que, le 26 avril 2004, ce dernier ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition, l'URSSAF a demandé à celui-ci, le 27 avril suivant, de constater sa créance ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 22 juillet 2004 a sursis à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal sur l'admission à titre définitif de la créance déclarée à titre provisionnel ; que par une seconde ordonnance du 15 décembre 2005, le juge-commissaire a rejeté cette créance ;


 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir admis définitivement, à titre privilégié, la créance déclarée à titre provisionnel par l'URSSAF pour une certaine somme, alors, selon le moyen :


 1°/ que l'admission définitive de la créance d'un organisme de sécurité sociale déclarée à titre provisionnel est subordonnée à la production, dans le délai visé à l'article L. 621-43 du code de commerce, d'un titre exécutoire ; qu'une simple mise en demeure ne constitue pas un titre exécutoire au sens du dit article ; que la seule mise en oeuvre d'une procédure qui tend à voir fixer le montant d'une créance sociale et à conférer à l'organisme social un titre exécutoire n'est pas susceptible d'interrompre le délai légal de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai prévu à l'article L. 621-43 du code de commerce était venu à expiration le 26 mai 2004, que l'URSSAF avait, le 24 mars 2004, seulement mis en demeure le représentant des créanciers de payer le montant de la créance déclarée à titre provisionnel, que celui-ci avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à cette mise en demeure et que l'URSSAF avait saisi le même tribunal aux fins de constatation de sa créance, qui n'a été constatée que par un jugement du 5 avril 2005 ; qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'URSSAF avait satisfait à l'obligation de déclaration de sa créance à titre définitif dans le délai légal ; qu'en prononçant toutefois l'admission définitive, à titre privilégié, de la créance déclarée à titre provisionnel par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ;


 2°/ que la déclaration de l'URSSAF à titre définitif doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de l'article L.621-43 du code de commerce ; que la déclaration tardive d'une créance emporte son extinction ; qu'en conséquence, la créance de l'URSSAF déclarée à titre provisionnel est éteinte dès lors que son établissement définitif n'a pas été effectué dans le délai de l'article L. 621-43 du code de commerce ; qu'en prononçant l'admission définitive, à titre privilégié, de la créance dont il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle a été déclarée tardivement par l'URSSAF pour son montant admis à titre provisionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., ès qualités, avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 26 avril 2004 d'une opposition à la mise en demeure de l'URSSAF de lui payer la somme de 918 535,47 euros, ce dont il résultait que la procédure judiciaire engagée dans le délai de l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, applicable en la cause, excluait toute forclusion, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en prononçant l'admission définitive de la créance déclarée à titre provisionnel pour une certaine somme ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de Seine-et-Marne et de M. X..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.