Cour de Cassation · comm — 27 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cité du spectacle 
 (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 novembre 2001 et 6 décembre 2002, la société Pro sécurité, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a déclaré une créance qui a été contestée ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour le montant déclaré ; que la société représentée par un mandataire ad hoc, M. X..., a relevé appel de cette décision dont elle a demandé l'infirmation en soutenant que la société Pro sécurité avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;


 Attendu que l'arrêt dit que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance ;


 Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, après avoir constaté que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire elle devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.