Cour de Cassation · comm — 24 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue AML, Duhard Embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, à M. X..., ès qualités, et à la société La Negocyane, ès qualités, du désistement de leur pourvoi n° Y 07-14.677 en tant que dirigé contre le comité d'entreprise de l'Union économique et sociale des sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, et contre la société Les Grands Chais de France ;


 Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, à M. X..., ès qualités, et à la société La Negocyane, ès qualités, du désistement de leur pourvoi n° X 07-14.676 en tant que dirigé contre la société Les Grands Chais de France ;


 Vu leur connexité joint les pourvois n°s W 07-14.675, X 07-14.676 et Y 07-14.677 ;


 Sur la recevabilité du pourvoi n° W 07-14.675 contestée par la défense et sur l'irrecevabilité des pourvois n°s X 07-14.676 et Y 07-14.677, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu les articles L. 661-6, II, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;


 Attendu, selon les arrêts déférés (Bordeaux, 5 mars 2007, n° RG 06/05646, RG 06/066338 et RG 06/066368), que les sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard et leurs dirigeants ont fait appel à trois reprises contre le jugement du tribunal ayant, après leur mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juillet 2006, arrêté un plan de cession au profit de la société Jeanjean ; que la cour d'appel, qui n'a pas joint les instances, a déclaré les appels irrecevables ;


 Mais attendu qu'aucun des moyens des pourvois n'invoque un excès de pouvoir de sorte que les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne les sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, M. X..., ès qualités, et la société La Negocyane, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.