Cour de Cassation · comm — 1 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles qui l'a déclaré, en sa qualité de gérant de la société Transport Gelsomino, solidairement responsable d'impositions de TVA dues par cette société et a rejeté sa demande d'appel en garantie formée à l'encontre de M. Y..., mandataire-liquidateur ; 


 Mais attendu que, par conclusions déposées le 4 mars 2008, le comptable des impôts d'Argenteuil a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE acte au comptable des impôts d'Argenteuil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 29 mars 2007 rendu par la cour d'appel de Versailles et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, que cet arrêt confirmait ; 


 Condamne le comptable des impôts d'Argenteuil aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.