Cour de Cassation · comm — 30 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2008, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda le 19 janvier 2006, au profit de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2008 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.