Cour de Cassation · comm — 7 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;


 Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 17 décembre 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situé à Cannes, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, cet acte, publié à la conservation des hypothèques de Grasse, a été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette de Cannes-Est, lieu de situation de l'immeuble, a émis le 6 avril 1999 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;


 Attendu que pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui du lieu de publication de l'acte, soit Grasse, et qu'il n'est pas justifié par l'administration fiscale que les agents de la Recette des impôts de Cannes-Est sont investis d'une compétence territoriale leur permettant de mettre en recouvrement les droits estimés dus dans cette localité ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts de Cannes-Est était celle de la situation de l'immeuble dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007 (rôle n° 06/8482), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la société Compagnie générale immobilière aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale immobilière ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.