Cour de Cassation · comm — 25 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que des tuyaux d'irrigation fournis à cette fin par la société Eternit ayant présenté des désordres, cette société a assigné la société Lafarge ciments (société Lafarge), auprès de laquelle elle s'était approvisionnée en ciment, en paiement de certaines sommes et en indemnisation de son préjudice ;


 Attendu que l'arrêt dit que la société Lafarge est responsable pour un tiers de la survenance des désordres affectant les réseaux d'irrigation et la condamne à payer à la société Eternit et à la société Axa Corporate solutions assurance, son assureur, la somme de 98 170,92 euros sans préciser le fondement juridique de sa condamnation ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne la société Eternit, la société Eternit industries et la société Axa corporate solutions assurance aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.