Cour de Cassation · comm — 12 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est libellé de la manière suivante : "Vu les articles L. 625-5 (5°) et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.