Cour de Cassation · comm — 18 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu les articles 369 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; 


Attendu que, par jugement du 31 mars 2008, le tribunal de commerce de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KDV France ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur à satisfaire aux dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :


CONSTATE l'interruption de l'instance ; 


DIT qu'il appartient au liquidateur judiciaire de la société KDV France de reprendre l'instance et de déposer, sous peine de déchéance du pourvoi, un mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois à compter de ce jour ;


DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 28 avril 2009 ;


RÉSERVE les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ;