Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00157
- Date
- 30 janvier 2008
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jani King France ; Vu les articles 612, 614 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi principal a été formé le 25 mai 2007 contre un arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Versailles : Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, est irrecevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident par application du dernier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevables les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 janvier 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA