Cour de Cassation · soc — 13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 26 janvier 2007) que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a déposé une requête aux fins d'annulation du protocole préélectoral signé le 24 octobre 2006 ; 


 Attendu que pour des moyens tirés de la violation des articles 31 et 117 du code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail et 1134 du code civil, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable ;


 Mais attendu que, sans dénaturation du procès-verbal, le tribunal qui a fait ressortir que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire désignant le président du syndicat comme représentant du syndicat en justice, ni d'un pouvoir spécial, a légalement justifié sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 






 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.