Cour de Cassation · soc — 13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur les deux moyens, réunis :


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de Nancy, 14 mars 2007), que M. X... a contesté devant le tribunal d'instance les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 11 janvier 2007 au sein de l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur ;


 Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen :


 1°/ qu'en ne retenant pas que sa qualité de délégué syndical l'autorisait à agir en contestation de la validité des élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ;


 2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du code du travail ;


 Mais attendu, d'une part, qu'une section syndicale ne peut, faute de personnalité juridique, ester en justice notamment aux fins d'obtenir l'annulation des élections ayant eu lieu dans l'entreprise ;


 Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X... ait mentionné vouloir contester la validité des élections en sa qualité de candidat ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.