Cour de Cassation · soc — 13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 999 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société CNP assurances conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi ne comporte pas la signature de son auteur ;


 Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;


 Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel la cour de cassation est tenue, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; 


 Attendu que la déclaration écrite de pourvoi parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 15ème, le 4 avril 2007, ne comporte aucune signature ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.


 Le conseiller referendaire rapporteur le president












 Le greffier de chambre