Cour de Cassation · soc — 13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article 605 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;


 Attendu que la société Hawker Enersys s'est pourvue en cassation contre un jugement en date du 10 juillet 2007 du tribunal d'instance d'Arras, qualifié en premier ressort, l'ayant débouté de sa demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'entreprise européen de l'entreprise Enersys limited ;


 Attendu cependant que, selon l'article L. 439-19-1 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprise de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal d'instance statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.