Cour de Cassation · soc — 5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

SOC. 
PRUD'HOMMES 
L.G. 

COUR DE CASSATION 

Audience publique du 5 février 2008 

Rectification d'erreur matérielle 

Mme MAZARS, conseiller doyen 
faisant fonction de président 

Arrêt n° 437 F-D 

Pourvoi n° B 06-45. 243 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2699 F-P + B rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant Mme Aliette X..., divorcée Y..., domiciliée Le..., à M. Philippe Y..., domicilié..., 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : 

page 3 : lire " article L. 784-1 " au lieu de " L. 784-4 " ; 

PAR CES MOTIFS : 

DIT que l'arrêt N° 2699 F-P + B sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 

DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq février deux mille huit ; 

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.