Cour de Cassation · soc — 12 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur l'irrecevabilité du moyen unique soulevée par le mémoire en défense :


 Vu les articles 619 et R. 516-6 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation à moins qu'ils soient de pur droit ou qu'ils résultent de la décision attaquée ; que, selon le second de ces textes, la procédure devant la juridiction prud'homale est orale ; qu'il en résulte que les moyens présentés devant la Cour de cassation, par une partie qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée devant la juridiction de fond, sont nécessairement nouveaux ;


 Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006) que la société Compagnie générale des papiers Auvergne anciennement dénommée la société Compagnie générale des papiers industries régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas comparu ; 


 D'où il suit que le moyen unique, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la société Compagnie générale des papiers Auvergne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.