Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 mars 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00569
- Date
- 12 mars 2008
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60.193 et Y 07-60.194 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les pourvois ont été formés au nom de la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
Articles de loi cités
article 999 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 mars 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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