Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 avril 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00816
- Date
- 16 avril 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 4 du code de procédure civilearticle 1315 du code civilarticle 455 du code de procédure civilearticle 1134 du code civilarticle L. 412-17 du code du travail ensemble les artic
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 avril 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités