Cour de Cassation · soc — 16 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique : 


 Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton, 15 mai 2007) que la société OTV (la société) a demandé l'annulation des désignations de délégués syndicaux effectuées le 5 décembre 2006 par le syndicat UNS-CGT ; 


 Attendu que la société OTV qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement, et qui a également formé une demande en rectification d'erreur matérielle, expose qu'il y a été fait droit par jugement du 23 octobre 2007, et que le pourvoi est désormais sans objet ;


 PAR CES MOTIFS : 


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;










 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.