Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 mai 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00995
- Date
- 27 mai 2008
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1134 du code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 mai 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00995
Données disponibles
- Texte intégral
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