Cour de Cassation · soc — 1 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008 le procureur général près la cour d'appel de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de son désistement de pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.