Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juillet 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01359
- Date
- 9 juillet 2008
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pompes Fristam, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2007 au profit de M. Heinz X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pompes Fristam de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juillet 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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