Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 septembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01606
- Date
- 24 septembre 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 18 février 2008, contre une décision notifiée le 11 avril 2007 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 999 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 septembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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