Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01672
- Date
- 22 octobre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 627 du code de procédure civilearticle L. 621-37 du code de commerce dans sa rédaction
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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