Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01729
- Date
- 29 octobre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 août 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Rouvière, avocat de la société CDF Ingenierie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 décembre 2007 par le tribunal d'instance de Saint-Avold (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu que'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société CDF Ingenierie de son désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au collectif CGT des unions locales interprofessionnelles de Moselle Est la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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