Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01756
- Date
- 29 octobre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 4 juillet 2008, la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat de la société Viadéo et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Paris 8e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Viadéo, MM. X... et Y... de leur désistement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viadéo et MM. X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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