Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 novembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01829
- Date
- 12 novembre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 321-1 du code du travail quand il résulte d
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 novembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités