Cour de Cassation · soc — 12 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : 


Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; 


Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; 


Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ; 


Attendu que le 27 octobre 2006, Mme X... dite Y... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation ; 


Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne Mme X... dite Y... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.