Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 novembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01901
- Date
- 12 novembre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, la SCP Yves Richard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Port de Saint-Aygulf a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Port de Saint-Aygulf de son désistement de pourvoi ; Condamne la société du Port de Saint-Aygulf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 novembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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