Cour de Cassation · soc — 21 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Arrêt n° 1916 F-D




Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 1498 FS-P+B rendu le 24 septembre 2008 dans le litige opposant Mme Ghislaine X..., domiciliée ..., demanderesse au pourvoi, à la société des Etangs intermarché, dont le siège est 11 rue du Trieux, 59610 Fourmies, défenderesse à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;




Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, au paragraphe 3 de la page 3 ;


Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail..."


PAR CES MOTIFS :


Dit que l'arrêt 1498 FS-P+B sera rectifié comme ci-dessus précisé ;


Condamne le Trésor public aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit ;


Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.