Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 novembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01927
- Date
- 19 novembre 2008
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1351 du code civil ensemble la loi desarticle 1148 du code civilarticle 1148 du code civil ensemble larticle 6-1 de la Convention européenne de sauveg
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 novembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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