Cour de Cassation · soc — 19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 423- 1, alinéa 3, et L. 433-9 dernier alinéa devenu respectivement les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 avril 2008) que l'Union locale CGT 93 a saisi le juge d'instance de désaccords sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Mory Team, portant notamment sur la mise à disposition de bulletins blancs lors du premier tour des élections, prévue par le protocole qu'elle n'avait pas signé ;


 Mais attendu que le juge d'instance chargé en application des deux premiers des textes susvisés, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, et qui a relevé l'existence d'un désaccord sur la mise à disposition de bulletins blancs et l'a exclue, n'a pas excédé ses pouvoirs ; 


 Et attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.