Cour de Cassation · soc — 19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le moyen unique : 


Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 


Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sodaic multi-services (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 5 novembre 2007 par l'union locale CGT de Blagnac (le syndicat) de M. X... comme délégué syndical ; 


Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement, qui a été rendu en l'absence de M. X... et du syndicat, énonce qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas la désignation de deux délégués syndicaux, que l'incertitude et le doute subsistant à la suite d'une production de preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve, que la société, qui affirme péremptoirement compter un effectif inférieur à mille salariés, ne produit aucun élément de preuve le démontrant ; 


Qu'en statuant ainsi, alors que les défendeurs non comparants ni représentés à l'audience n'ont pas contesté que l'effectif salarial soit inférieur au seuil permettant la désignation d'un second délégué syndical, le tribunal qui n'avait pas à faire d'office cette recherche, a dénaturé les termes du litige, et violé les textes susvisés ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.