Cour de Cassation · soc — 26 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juillet 2000 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a démissionné le 16 octobre 2003, en invoquant les pressions et le harcèlement moral dont elle était l'objet ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes au titre de cette rupture ;


 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas avoir subi des agissements de harcèlement moral en sorte que la rupture du contrat de travail dont elle a pris l'initiative produit les effets d'une démission ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les retards quasi-systématiques de payement de salaire reprochés à l'employeur dans les conclusions d'appel de Mme X..., la cour d'appel qui devait examiner l'ensemble des griefs invoqués a privé sa décision de base légale ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X... produit les effets d'une démission et rejeté ses demandes, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer, d'une part, à Mme X... la somme de 242,65 euros, d'autre part, à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.