Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 décembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO02100
- Date
- 3 décembre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Vitalicom, devenue Acticall a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vitalicom, devenue Acticall de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 décembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA