Cour de Cassation · civ1 — 14 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :


 Vu l'article 386 du code de procédure civile ;


 Attendu que par arrêt rendu le 7 juin 2006, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi de Mme X..., épouse Y... et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 22 mars 2005 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ;


 Attendu que par conclusions du 1er juillet 2008, l'association tutélaire Aveyron Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X..., a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;


 Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la péremption de l'instance ;


 Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.